Conditions Générales de Vente

Article 1. Généralités

Le présent site internet en version Canadienne www.filorga.com (ci-après dénommé le « Site ») est exploité par la société PRESTILUX Inc., dont le siège social est situé au 3537 Bvld Le Corbusier Laval QC H7L4Z4, en qualité de distributeur officiel des LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, société par actions simplifiée et éditeur du Site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre PRESTILUX et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par PRESTILUX sur le présent Site.

Il est précisé que les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des produits FILORGA. 

Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au moment de la passation de la commande. Toute personne visitant le présent site web est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site et expédiés par PRESTILUX.

Le « Client » désigne tout consommateur, c’est-à-dire, toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel, qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site. Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur. 

 

Article 2. Produits

2.1. Les offres de Produits faites par PRESTILUX sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. 

 

2.2. Caractéristiques essentielles des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les différences entre les photographies et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.

PRESTILUX invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter PRESTILUX par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com et/ou par téléphone au +1 (855) 766 1558 (prix d'un appel local).

Toutefois, en cas d'erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation, le Client s’engage à contacter PRESTILUX par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com et/ou par téléphone au +1 (855) 766 1558 (prix d'un appel local), afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Dans tous les cas, PRESTILUX pourra procéder à la correction d’une erreur manifeste ; le Client ayant la faculté d’annuler sa commande en cas de refus des conditions corrigées.

 

 

Article 3. Prix

Sur les pages du Site présentant les Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client, les prix sont indiqués en Dollars Canadiens auxquels viendront s’ajouter les taxes provinciales et/ou fédérales au moment du paiement.

Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction de la politique commerciale de PRESTILUX. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée sur l’initiative du Client.

 

Article 4. Commande

4.1. Passation d’une commande et compte Client 

Pour effectuer une commande, le Client a la faculté d’utiliser son compte Client, d’en créer un, ou de commander sans utiliser son compte Client.

Pour une Commande passée en utilisant un compte Client :

Si le Client dispose déjà d’un compte Client, il s’identifie avec son adresse de courrier élétronique et son mot de passe pour confirmer sa Commande.

S’il s’agit d’une première Commande, le Client doit créer son compte Client. L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

 

4.2. Limitations propres à chaque commande 

Tout Produit peut faire l’objet d’une commande dans la limite de cinq (5) Produits maximum par commande et de trois (3) Produits identiques par commande.

 

4.3. Enregistrement d'une commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de Produits souhaités, dans la limite susmentionnée, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa commande.

 Le Client peut, à tout moment :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés en cliquant sur l'icône « Voir Panier » accessible en haut à droite de l’écran,

- modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Mettre à jour »).

 

Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut :

- poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du site,

- ou bien terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».

 

Lorsque le Client est sur la page « Commander », il dispose des choix suivants :

- s'identifier en indiquant ses login et mot de passe (en cas d’oubli ou de perte, le Client doit cliquer sur « Mot de passe oublié ? »),

- s’il n’a pas de compte, le créer en cliquant sur « Créer un compte »,

 continuer la commande sans s’identifier ni créer un compte Client.

 

A la suite de son choix, le Client poursuit automatiquement le processus de commande. Il remplit alors son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison qui peut être différente.

Si le Client crée un compte, les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.

Si le Client possède déjà un compte sur le site FILORGA, le Client est alors dirigé vers la page « Adresse de facturation » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente (cas de cadeaux notamment).

Si le Client continue sans créer de compte Client et/ou sans s’identifier,….

Le Client choisit ensuite la méthode de livraison pour l’envoi de ses produits. Les frais de livraison sont spécifiés sur cette page « Méthode de Livraison ».

Si le montant de ces frais de livraison lui convient, le Client clique sur le bouton « Continuer » et est ainsi amené sur la page « Paiement », laquelle présente les différentes méthodes de paiement disponibles.

Le Client est ensuite dirigé vers une page « Récapitulatif de commande » qui affiche le bon de commande qui présente la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les différents frais éventuellement applicables.

Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « Lire les conditions de vente ». Apparaissent alors les présentes CGV. Le Client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente ». En cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente », le Client, matérialise son acceptation pleine et entière, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran (dénomination du ou des Produits, prix, poids, quantité, etc.).

Par conséquent, lorsque le Client coche ladite case, il reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente et les accepter sans restriction. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Continuer ».

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix, en ce compris les frais applicables, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa commande.

Si le Client possède un compte Client, il peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « Mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.

Lorsque, au cours d’une visite, un Client s’est identifié et a sélectionné un ou des Produits, son « Panier » est conservé en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes. Lorsqu’il ne s’est pas identifié, son « Panier » est conservé en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes sous réserve que le navigateur du Client ne refuse pas l’emploi des « cookies », tel que mentionné à l’article « Informatique et libertés » des présentes.

 

Article 5. Paiement

Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client.

Les paiements par chèque, transfert bancaire ou Interac ne sont pas admis. En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire (crédit ou débit) acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Visa, Mastercard, American Express), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.

Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d'expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Client.

Il est précisé que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de PRESTILUX, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne et ceci de façon temporaire.

Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat.

Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, est adressé au Client.

 

Article 6. Livraison

La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée au Canada.

 

6.1. Délais de livraison

Les Produits achetés seront acheminés par Poste Canada à partir de la remise des Produits commandés au transporteur, et en moyenne dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Client.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. PRESTILUX se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter PRESTILUX pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com.

En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard à PRESTILUX par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com et/ou par téléphone au +1 (855) 766 1558 (prix d'un appel local). Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, le Client pourra toujours annuler sa commande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com.

 

6.2. Disponibilité des Produits

 

PRESTILUX s’engage à livrer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, en cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé, lors de l'établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web et la vente ne pourra être réalisée.

Toutefois, en dépit du soin que PRESTILUX apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, PRESTILUX informera le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais. PRESTILUX fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du(des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la commande sera alors re-crédité du trop versé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

 

6.3. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande ou le cas échéant déposés en bureau de Poste, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au transporteur Poste Canada d'aviser le Client et au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les produits livrés au bureau de poste, dans les délais impartis par celui-ci.

Au-delà de ce délai, si les services postaux font retour à PRESTILUX du colis, PRESTILUX se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.

Les Produits achetés étant acheminés par Poste Canada ou les services postaux habituels, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande.

Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de PRESTILUX qui, constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client constate que les Produits sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de PRESTILUX par courrier électronique contact.canada@filorga.com. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à PRESTILUX à l’adresse suivante : 3537 Bldv Le Corbusier Laval QC H7L4Z4.

Après étude et au cas par cas, PRESTILUX aura la possibilité de procéder au remboursement du ou des Produits, à l’exclusion de tout échange. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client.

Les remboursements seront effectués dans un délai de quinze (15) jours après la réception des Produits par PRESTILUX.

PRESTILUX effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par chèque bancaire adressé au nom du Client, ayant passé la commande, à l'adresse de facturation.

Le Client est engagé envers PRESTILUX par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.

Par conséquent, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), PRESTILUX ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la commande.

6.4. Réclamations

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à partir du jour de réception de sa commande pour effectuer une réclamation auprès du Service Client. 

 

Article 7. « Service Consommateurs FILORGA »

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Consommateurs PRESTILUX» aux coordonnées suivantes :

- Courrier électronique : contact.canada@filorga.com

- Téléphone : +1 (855) 766 1558 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00,

- Adresse postale : PRESTILUX Inc 3537 Blvd Le Corbusier Laval QC H7L4Z4

 

Article 8. Fonctionnement du Site

Le Site est optimisé pour une navigation avec les navigateurs suivants : Internet Explorer versions 9, 10 et 11 ; Firefox versions 4 et supérieures ; Chrome versions 14 et supérieures ; Opera versions 9.25 et supérieures.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de PRESTILUX.

Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Clients, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans préavis. PRESTILUX ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site, la responsabilité de PRESTILUX ne saurait être engagée.

PRESTILUX ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès du Client, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à PRESTILUX.

En outre, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, PRESTILUX ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Client reconnaît que PRESTILUX ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

FILORGA est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de FILORGA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels FILORGA a conclu des accords d'utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de FILORGA, sous peine de poursuites judiciaires.

FILORGA concède au Client un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de FILORGA.

Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

En outre, les noms de domaine du Site « filorga.com » appartiennent à FILORGA.

Article 10. Médiation

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de PRESTILUX aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de PRESTILUX doit être formulée de manière écrite.

 

Article 11. Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises au droit Canadien.

Les ventes de Produits FILORGA sur le présent Site sont soumises au droit Canadien quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

Version des CGV : Juin 2019